Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité intervenir, à la fin de l'examen de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010, pour poser cette simple question : l'État est-il en mesure de tenir ses engagements à l'égard du pays, à l'égard de nos concitoyens et de la représentation nationale ? Plus particulièrement, est-il en mesure de tenir ses engagements pour ce qui est du renouvellement urbain et de l'aménagement du Grand Paris ? Sur ces deux points, l'imbroglio procédural est tel qu'il nous a fallu beaucoup de temps pour comprendre quelles étaient les intentions réelles du Gouvernement.

Pour ce qui est du renouvellement urbain, je rappelle qu'en vertu de la loi de 2003, l'État s'engageait à hauteur de 6 milliards d'euros sur un budget total de 12 milliards d'euros. À l'heure actuelle, l'État a mis moins d'un milliard d'euros – un peu plus de 900 millions d'euros – sur la table, le reste des engagements qu'il avait pris ayant été tenu par des partenaires, qu'il s'agisse d'Action Logement – l'ex « 1 % logement » – ou des crédits immobiliers. Comme vous le savez, la loi de finances prévoit un prélèvement sur les bailleurs sociaux – d'un montant de 175 millions d'euros aux termes de la CMP – opéré sur leur potentiel financier, auquel s'ajoutera le prélèvement sur la contribution de garantie des risques locatifs. Ce dispositif, qui a pour objet de faire passer la bosse de financement de l'ANRU pour l'année prochaine, constitue un manquement inacceptable aux engagements de l'État et une rupture manifeste avec la volonté qu'il affichait, il y a encore quelques mois, de les assumer.

Pour ce qui est du Grand Paris, il y a moins d'un an, Christian Blanc en engageait ici même le dispositif, en soulignant deux aspects de son plan financier. Premièrement, l'État devait mettre 4 milliards d'euros sur la stratégie ; deuxièmement, les patrimoines et les espaces situés autour des gares feraient l'objet d'une valorisation. À l'heure actuelle, la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ne contiennent aucun élément relatif au versement d'un seul centime d'euro par l'État au bénéfice de la stratégie du Grand Paris.

Par ailleurs, la loi rectificative a instauré une taxe supplémentaire d'équipement sur le Grand Paris : les entreprises, les habitants, les propriétaires de la région Île-de-France vont payer une taxe destinée à la société chargée de construire le grand réseau, qui devra verser 95 millions d'euros en trois ans à l'Agence de renouvellement urbain.