Intervention de Yves Censi

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, au moment d'examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, vous me permettrez de remercier ceux de mes collègues qui ont participé avec assiduité à la commission mixte paritaire, Gilles Carrez, notre rapporteur général, et son homologue de la Haute assemblée, pour l'indispensable et conséquent travail qui a été fourni en amont et qui a très efficacement éclairé nos débats, et, enfin, M. le ministre, pour sa disponibilité.

Sans trop entrer dans le détail, je crois utile de rappeler les principales orientations de ce quatrième et dernier collectif de l'année 2010, qui témoigne du respect des objectifs fixés par le Gouvernement et la majorité, en matière tant de dépenses que de recettes.

S'agissant des dépenses, la norme du « zéro volume » fixée pour 2010 sera bien respectée.

Le plafond de dépenses, établi à 352,3 milliards d'euros, ne sera donc pas dépassé. Je n'ignore pas que la raison en est notamment l'évolution favorable des intérêts de la dette – j'ai entendu les réserves exprimées tout à l'heure à ce sujet par le président de la commission des finances, qui a souligné le caractère exceptionnel et, selon lui, artificiel, de cette opportunité, mais aussi le caractère exceptionnel de certaines recettes, notamment le prélèvement sur la Caisse des dépôts.

Quoi qu'il en soit, les recettes pour 2010 sont conformes à celles présentées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale et s'élèveront à 255 milliards d'euros. Dans ce contexte, le déficit budgétaire devrait s'établir en exécution à 149,7 milliards, ce qui représente une légère amélioration par rapport au déficit prévu dans le cadre de la précédente loi de finances rectificative, de l'ordre de 152 milliards d'euros.

Au-delà de nos débats sur l'effort consenti par l'État, mais aussi et surtout par nos concitoyens, pour maintenir nos recettes et contraindre la dépense, je veux rappeler que le Gouvernement et la majorité ont tenu, face à l'ampleur de la crise qui nous a frappés de plein fouet, à voter un collectif qui nous permette de compenser les besoins constatés cette année en matière de politiques de l'emploi et de solidarité.

C'est un équilibre difficile à tenir : il faut réduire le déficit public et, dans le même temps, soutenir, dans un environnement plus que jamais instable, la mobilisation de nos concitoyens en matière économique en termes d'innovation et d'investissement, en matière de protection de l'environnement et en matière sociale, à travers les politiques d'insertion et de lutte contre la pauvreté et la politique de l'emploi.

L'opposition pourra toujours dire, monsieur le ministre, que nous n'en faisons pas assez sur la lutte contre le déficit. Les chiffres constatés en fin d'année montrent pourtant le contraire, et je reste pour ma part intimement convaincu que nous avons résolu, en 2010, cette très difficile équation entre la recherche de l'équilibre des comptes et le soutien que nos concitoyens sont en droit d'attendre de l'État dans une période aussi difficile que celle que nous connaissons. Je rappelle d'ailleurs qu'avec le projet de loi de finances que nous avons voté la semaine dernière, nous poursuivrons en 2011 l'effort de redressement de nos comptes publics.

Mes chers collègues, je voudrais citer, sur ce collectif, quelques mesures fiscales particulièrement importantes, ayant pour objet de poursuivre les réformes ambitieuses que mènent le Gouvernement et la majorité. Il s'agit tout d'abord de moderniser la fiscalité foncière des entreprises. Le premier volet concerne la révision des valeurs locatives foncière, qui était tant attendue. En effet, les valeurs locatives des entreprises seront désormais assises sur des valeurs calculées à partir des loyers constatés et seront révisées automatiquement chaque année. Le second volet porte sur la simplification des taxes d'urbanisme, dont le rapporteur général a rappelé le dispositif tout à l'heure.

En second lieu, ce collectif propose plusieurs mesures destinées à favoriser les comportements respectueux de l'environnement. Je ne reviens pas sur le barème du malus automobile ni sur la taxe sur les sacs en plastique, que nous avons votés en CMP.

En troisième lieu, nous souhaitons renforcer l'attractivité de notre pays en réformant le régime fiscal des sociétés de personnes.