Intervention de Charles de Courson

…ainsi que dans le nord et le nord-est, en raison de la proximité de la frontière avec la Belgique et le Luxembourg. Il est donc urgent d'agir, et le groupe Nouveau Centre se félicite d'avoir obtenu du Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'action menée par la France en faveur de l'harmonisation des droits d'assises au niveau communautaire.

S'agissant de la réforme des taxes locales d'urbanisme, nous considérons que la fusion des dix-sept prélèvements au sein de la taxe d'aménagement est une bonne chose qui participe de la simplification de notre droit.

En ce qui concerne le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, nous sommes conscients que cette solution est purement temporaire. Le problème du financement des prestations légalement obligatoires des départements nécessite en effet une réforme fondamentale. Ainsi, nous avons proposé que les trois prestations et les actions menées dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance soient regroupées au sein d'un budget annexe, financé par un dispositif de CSG soumis à péréquation et encadré par des normes de dépenses qui tiennent compte de la spécificité de chaque département, de sorte que la responsabilité et la bonne gestion de ces prestations seraient encouragées.

Le fonds exceptionnel de soutien, doté de 150 millions d'euros et financé par redéploiement à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du Fonds national des solidarités actives, s'inscrit dans une logique de péréquation qui a la faveur du groupe Nouveau Centre.

S'agissant de la contribution des sociétés d'assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs, introduite par le Sénat, la CMP a décidé, avec beaucoup de sagesse, de renvoyer le problème de la distorsion entre garantie des risques locatifs et garantie des loyers impayés à un accord conventionnel entre les professionnels concernés. Toutefois, nous avons convenu que, si cet accord n'intervenait pas avant le début du mois de janvier, il nous faudrait agir au plan législatif.

En ce qui concerne le dispositif dit Scellier, un amendement en CMP a précisé que la conclusion de l'acte de vente authentique qui déclenche l'avantage fiscal devait être antérieure au 31 janvier 2011. Cette mesure est logique, compte tenu de la difficulté de trouver un notaire en fin d'année pour les investisseurs.

Enfin, s'agissant du financement des chambres de commerce et d'industrie, les 53 millions d'euros qui leur faisaient défaut seront compensés en 2011 et nous avons maintenu, pour le moment, le dispositif dont nous avons été, pour l'essentiel, les inspirateurs à l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre, qui ne saurait cesser d'être vigilant quant aux dérapages des comptes publics en cette période difficile, approuvera ce collectif budgétaire de fin d'année 2010.