Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période budgétaire s'achève avec l'examen du quatrième collectif pour 2010 tel qu'il est issu des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier après-midi.

Je veux tout d'abord remercier les services de la commission des finances – qui ont beaucoup souffert, compte tenu des conditions d'examen souvent difficiles de ces textes –, ceux de nos collègues – ils ne sont plus qu'une poignée – qui continuent à travailler au sein de la commission des finances dans des conditions également très difficiles, comme le rappellent le rapporteur général et le président de la commission, et notre jeune ministre, avec lequel nous avons pu entretenir un dialogue qui, après avoir été momentanément interrompu par une deuxième délibération, a pu se renouer au Sénat, puis dans notre assemblée ; en ces temps difficiles, il n'est pas simple d'être chargé des comptes publics.

Ce collectif de fin d'année sera pour moi l'occasion de dire à nouveau, au nom du groupe Nouveau Centre, l'urgence du rétablissement de nos comptes publics. J'évoquerai tout d'abord brièvement, avec le recul dont nous disposons à ce jour, les fondamentaux de ce projet de loi de finances rectificative, puis je mentionnerai les avancées que comporte ce texte, notamment celles qui ont été acquises à l'initiative du groupe Nouveau Centre.

En ce qui concerne les grands équilibres de l'exercice budgétaire 2010, nous devons être conscients, s'agissant des dépenses, que les économies réalisées – 3,1 milliards d'euros, dont 2,2 milliards réalisés sur les intérêts de la dette – sont temporaires. Il s'agit en effet d'économies de constatation, mais elles gagent des dépenses supplémentaires, à hauteur d'environ 3,3 milliards, qui sont, quant à elles, reconductibles. Le dérapage des dépenses d'intervention atteint 3,3 milliards d'euros, dont 2,5 milliards pour les guichets sociaux. Quant au budget de la défense, il enregistre également un dérapage important, de l'ordre de 237 millions d'euros, au titre des opérations extérieures. Je rappelle que, depuis un certain temps, nous proposons de provisionner 800 à 850 millions d'euros en loi de finances initiale pour les OPEX, car chacun sait que nous ne parvenons pas à financer celles-ci avec les crédits ouverts.

Mes chers collègues, nous le savons bien, les économies de ce PLFR sont, pour l'essentiel, je le répète, des économies de constatation, non reconductibles en 2011. Sur 3,1 milliards d'euros d'économies, 2,2 milliards proviennent des intérêts de la dette. Entre les prévisions et les réalisations anticipées, ceux-ci passent en effet de 43 à 40,8 milliards, en raison de la baisse des taux des bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté et des emprunts liés aux dépenses d'avenir. À quoi, il faut ajouter 560 millions d'euros d'économies non reconductibles sur le prélèvement européen.

La vérité, c'est que les dépenses dérapent d'environ 1 %, et l'ordre de grandeur est le même pour les recettes.

La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de la recette fiscale de 1,8 milliard d'euro. Toutefois, ces recettes sont liées à la réforme de la taxe professionnelle et, surtout, à une hausse exceptionnelle de 2,5 milliards des recettes non fiscales. in fine, après redressement, on peut donc conclure que la baisse constatée de 3,5 milliards d'euros du solde budgétaire par rapport au dernier collectif est, en fait, une hausse de l'ordre de 3 milliards. Voilà qui est inquiétant, mes chers collègues : l'exécution du budget pour 2010 démontre qu'il nous faudra, en 2011, durcir la politique budgétaire en gelant une part considérable de la réserve de 7 milliards.

J'en viens maintenant aux réformes contenues dans ce projet de loi de finances rectificative. À cet égard, le groupe Nouveau Centre salue l'esprit d'ouverture du Gouvernement, qui a permis de faire avancer plusieurs dossiers.

S'agissant de la réforme annoncée de la fiscalité du tabac, nous avons su nous mobiliser afin d'éviter une officialisation de la contrebande. En effet, le projet initial entendait, d'une part, abroger l'article 575 G du code général des impôts, qui rend obligatoire la détention d'un document d'accompagnement en cas de détention de plus d'un kilogramme de tabac après sa vente au détail, et, d'autre part, supprimer, dans le même code, toute notion de quantité de tabacs manufacturés pouvant être détenue. Le retour au statu quo ante a le mérite de conserver des règles claires en matière de transport de tabac par les particuliers, à savoir la limitation des achats transfrontaliers de tabac à deux kilogrammes maximum par personne, soit dix cartouches de cigarettes. Ainsi, l'objectif de santé publique est respecté et la direction générale des douanes dispose de moyens efficaces de contrôle et de sanction. Ce dispositif est également déterminant pour les buralistes, notamment ceux des régions frontalières, qui souffrent en permanence d'une distorsion de concurrence.

Toutefois, monsieur le ministre, à terme, seule une harmonisation des droits d'accises du tabac au niveau européen permettra de résoudre le problème.