Intervention de Pierre-Alain Muet

Je remercie à mon tour le président de la commission et le rapporteur général qui ont beaucoup contribué à la qualité de nos débats.

Le texte issu de la commission mixte paritaire comporte bien sûr des points positifs et d'autres qui ne le sont pas.

Parmi les premiers, je mentionnerai la « proratisation » du seuil à partir duquel on peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Comme le rappelle le rapporteur général, la commission a adopté cette disposition à l'unanimité. L'Assemblée aussi, et j'y suis d'autant plus sensible que l'unanimité, alors, c'était ma voix. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Autre sujet de satisfaction : la position de l'Assemblée a prévalu au sein de la commission mixte paritaire en ce qui concerne le versement transport, dont le seuil maximal a été porté à 0,85 % des salaires alors qu'il est aujourd'hui de 0,55 %. Tous les élus des agglomérations de 50 000 à 100 000 habitants souhaitaient que cette décision fût prise. Elle l'a été grâce à la sagesse de la CMP qui a ajouté que ce versement devait financer des transports en sites propres.

En revanche, pour ce qui est de la situation des départements, force est de reconnaître que les 150 millions d'euros du plan prévu par le présent texte, ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux : comme le montre l'Association des départements de France, le déficit des départements dû à des décisions de l'État concernant les grandes allocations ne s'élève pas à 150 millions mais à 5,4 milliards d'euros ; c'est dire si nous sommes loin du compte.

Puisqu'il s'agit du dernier collectif budgétaire de 2010, je souhaite justement revenir sur l'année écoulée.

Monsieur le ministre, quand vous évoquez le projet de loi de finances pour 2011, vous parlez d'un texte historique. Or le mot « historique » peut déjà qualifier la réalité de 2010. Ainsi, le déficit des administrations publiques s'élève à environ 150 milliards d'euros. Vous mettez en avant la crise économique que la Cour des comptes n'estime pourtant responsable que d'un tiers du déficit. Il reste donc 100 milliards d'euros, abstraction faite des effets de la crise, soit un déficit historique de nos comptes publics.

On note une situation similaire quant à la dette. Mme Lagarde précisait que 210 milliards d'euros avaient été empruntés en 2010, à savoir plus d'un demi-milliard par jour ! Voilà aussi, malheureusement, un chiffre historique. En dix ans, de juin 2002 à juin 2012, la majorité aura doublé la dette de la France qui sera passée de moins de 900 milliards à plus de 1 800 milliards d'euros.