Intervention de François Baroin

…la CMP, par souci de cohérence, est revenue sur les critères de répartition du concours exceptionnel de 75 millions que verse la CNSA aux départements au titre de l'APA.

Si vous en êtes d'accord, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement vous propose par conséquent de revenir sur cet amendement et de laisser inchangé pour 2011 les critères de répartition du concours pour l'APA. Nous en avons débattu avec le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, qui voulait instaurer ce quatrième critère.

Je ne soutiens pas qu'il n'était pas pertinent mais, à ce stade, les trois critères retenus par le Gouvernement paraissent inattaquables à tous égards : personne ne peut contester le potentiel fiscal des départements ou la moyenne du potentiel fiscal des départements les uns par rapport aux autres. Ces critères constituent des points d'équilibre garantissant le caractère incontestable – au moins sur le plan politique – de la ventilation des fonds en question.

En ce qui concerne les questions douanières et fiscales, je salue, là encore, le sens du compromis de la CMP dont les conclusions reflètent fidèlement l'esprit de nos discussions. Le Gouvernement prend acte du texte issu de la CMP. Reste qu'un amendement de fond, en matière fiscale, vise à supprimer l'article 17 undecies relatif au montant minimum de la cotisation foncière des entreprises, article introduit par le Sénat et modifié par la CMP. Je compte sur la bienveillance de l'Assemblée.

Je reviens, pour finir, sur la question du tabac. Le Gouvernement a entendu votre message et le relaiera sans délai auprès de la Commission européenne dont je ne doute pas, du reste, qu'elle se soit d'ores et déjà penchée sur nos travaux.

Je vous remercie pour votre patience, pour votre implication et je me permets de souhaiter à vos familles, à vos collaborateurs et, bien sûr, à vous-mêmes, d'excellentes fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)