Intervention de Gilles Carrez

Charles de Courson ne peut qu'approuver l'instauration d'une TGAP sur les sacs de caisse non biodégradables à partir de 2014.

S'agissant des réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage, nous avons prévu une clause anti-abus pour éviter qu'on applique l'abattement sur des donations fictives aux enfants qui, in fine, se font au bénéfice des petits-enfants.

La commission mixte paritaire a également suivi le Sénat dans la suppression de deux dispositions.

La première créait un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ». Nous avons déjà beaucoup de fonds, notamment d'aménagement urbain, qui recueillent les pénalités SRU, aussi avons-nous estimé qu'il faudrait essayer de mettre en place un dispositif dans le cadre des procédures existantes.

La seconde suppression concerne, à la demande unanime de nos collègues d'outre-mer au Sénat, l'extension à l'outre-mer de la taxe sur les recettes des salles de cinéma. Nos collègues sénateurs nous avaient suivis, la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, sur l'excellent amendement proposé par notre collègue Gaël Yanno concernant l'application du rabot et qui avait été adopté à l'unanimité de nos collègues députés d'outre-mer.

En revanche, nous avons supprimé quelques dispositions qui avaient été proposées par nos collègues sénateurs, sans trop de difficultés d'ailleurs puisque la première instaurait une taxe de 15 % sur les contrats d'assurance de garantie de loyers impayés tandis que la seconde créait une taxe sur les activités privées de sécurité. Tout le monde a été d'accord pour dire que l'avenir était plutôt à la diminution qu'à la multiplication du nombre de taxes.

En outre, compte tenu de l'accord que nous avions obtenu la semaine dernière sur le quantum de la taxe qui va désormais peser sur les retraites chapeau, nous avons décidé, en tout cas dans un premier temps, de ne pas retenir la déductibilité les concernant ou concernant les contributions mises en place au titre des levées de stock-options et d'acquisitions d'actions gratuites.

Enfin, la CMP a rétabli quelques dispositions votées par l'Assemblée et supprimées par le Sénat. S'agissant des auto-entrepreneurs, le Gouvernement avait proposé, par l'article 24 du projet, de supprimer complètement le principe de proratisation des cotisations. L'Assemblée avait adopté un dispositif équilibré : l'absence de proratisation était maintenue pour 2009 et 2010, puisque l'administration, en particulier celle des organismes sociaux, en avait informé les auto-entrepreneurs ; en revanche, pour la suite, la proratisation était maintenue, car il est rassurant pour les auto-entrepreneurs de connaître clairement le régime fiscal et social qui va leur être appliqué.

Par ailleurs, le ministre des comptes publics ne pourra certainement qu'approuver notre décision concernant la taxe d'urbanisme : elle ne pourra être versée qu'à la section d'investissement du budget des collectivités qui la perçoivent, car c'est bien ce type de dépenses qu'elle est censée financer.

Quant au versement transport, qui avait fait l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée en loi de finances initiale – mais, souvenir un peu désagréable, avait disparu dans une célèbre seconde délibération –, nous parvenons finalement à un dispositif très équilibré. Le Sénat a considéré que si l'on augmentait le versement transport, qui n'est que de 0,55 % actuellement, dans les collectivités locales de 50 000 à 100 000 habitants, il fallait que les entreprises assujetties bénéficient en contrepartie d'une amélioration de la qualité de transport de leurs salariés.