Intervention de Gilles Carrez

Le troisième point important sur lequel nous sommes parvenus à un accord concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie.

Nous avions adopté, vous vous en souvenez, un dispositif spécifique pour les années 2010 et 2011. À partir de 2012, suivant en cela les recommandations du rapporteur Charles de Courson, nous avions prévu de mettre en place un système de cotisations reposant sur les deux assiettes de la nouvelle taxe professionnelle, d'une part, l'assiette foncière, avec la cotisation foncière des entreprises, d'autre part, l'assiette valeur ajoutée, avec la cotisation sur la valeur ajoutée. Nos collègues sénateurs ont souhaité rouvrir la discussion que nous avions eue il y a plus d'un an, avant de se rallier finalement au dispositif adopté par l'Assemblée pour 2012.

Nous réglons en même temps, et je remercie le Gouvernement, le problème du manque à gagner de 50 millions d'euros que nous avions évoqué lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2011, manque à gagner à la fois pour 2010 et dans la base à prendre en compte à partir de 2011. Ainsi, les chambres de commerce sont tout à fait convenablement traitées par le dispositif que nous allons, j'espère, adopter définitivement.

Par ailleurs, nous avons été conduits à confirmer les positions du Sénat sur plusieurs points.

Le premier concerne les prêts d'épargne logement. La commission mixte paritaire a estimé à l'unanimité, je le souligne même si je sais qu'on ne doit pas rendre compte trop précisément de ce qui se passe en commission mixte paritaire, qu'il fallait centrer l'aide de l'État aux plans d'épargne logement – aide conséquente puisqu'elle représente chaque année environ 1 milliard d'euros – sur l'acquisition ou les travaux relatifs à la résidence principale et donc exclure les résidences secondaires. Bien entendu, cette mesure ne concerne pas les PEL en cours, elle ne jouera que pour les PEL ouverts à partir de mars prochain.

La deuxième disposition concerne le célèbre amendement Chartier sur la taxe sur les caravanes. Nos collègues sénateurs nous ont proposé de la transformer en une vignette de 150 euros, apposable sur la caravane ou le véhicule qui la tire.