Intervention de Philippe Richert

…et permet de vérifier le bon déroulement des campagnes électorales.

Oui, la commission a pointé une difficulté quant aux déclarations mensongères de patrimoine pour lesquelles le droit actuel ne prévoit aucune réponse.

Oui, nous avons cette nuit, les députés et moi, travaillé sur le sujet et nous avons estimé qu'il convenait de donner des moyens nouveaux à la justice, saisie le cas échéant par la Commission, pour permettre l'incrimination des élus en cause.