Intervention de René Dosière

Les membres de votre gouvernement, vous-même, les députés et les élus des collectivités les plus importantes doivent déclarer leur patrimoine à l'entrée dans leurs fonctions et à la sortie. Une Commission pour la transparence financière, composée de hauts magistrats du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, vérifie qu'il n'y a pas eu d'enrichissement suspect. Lorsqu'il y en a eu, le dossier est transmis à la justice. Jusqu'à présent, aucune condamnation n'a été prononcée car il n'existe pas d'incrimination pour fausse déclaration de patrimoine. Depuis dix ans, la Commission demande qu'une sanction soit prévue pour ce type fraude. Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez souhaité « une disposition législative punissant le fait de déposer une déclaration mensongère de patrimoine ».

Le 8 décembre, la commission des lois retient une sanction de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Quelques jours après, M. Copé et M. Jacob déposent un amendement pour supprimer cette sanction. Cette nuit, face aux critiques des socialistes et d'une partie de la majorité, l'amendement est retiré ; mais, en contrepartie, la sanction est diminuée.

Il en résulte qu'un voleur de mobylette risque une peine plus sévère qu'un député fraudeur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Quand on est faible, la sanction est lourde ; quand on est puissant, la sanction est légère. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Pour protéger une poignée de délinquants, on jette l'opprobre sur l'ensemble des élus de la nation.