Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ma question s'adresse à M. Apparu, secrétaire d'État chargé du logement

Il y a quelques jours, nous avons fêté les dix ans de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. C'est une grande loi qui engage les communes et les territoires à construire du logement social pour que nos concitoyens trouvent un logement répondant à leurs besoins et à leurs moyens financiers. Qu'il y ait 20 % de logements sociaux partout, c'est un minimum mais c'est un vrai enjeu.

Dix ans ont passé depuis ce vote historique dont la majorité de gauche peut s'enorgueillir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Un grand nombre de communes et de territoires se sont mobilisés et l'on doit aujourd'hui constater son effet positif. Mais – parce qu'il y a un mais, honteux et insupportable–, de nombreuses communes non seulement ne se sont pas engagées dans cette démarche, non seulement n'ont pas répondu aux objectifs légaux auxquels elles étaient tenues, mais encore ont revendiqué publiquement leur intention de ne pas s'y soumettre.

Ainsi, parmi les 1 036 communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, 234 se trouvent en constat de carence pour non-respect de leurs engagements des objectifs de construction. Sans nul doute ont-elles été encouragées par les multiples tentatives de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, de réduire les obligations de la loi, voire de les supprimer.

Au-delà des sanctions financières, inefficaces parce trop faibles, la loi donne à l'État, par l'intermédiaire des préfets, la possibilité de contraindre les maires à construire du logement social et de se substituer à eux. À ce jour, aucune décision de cette nature n'a été prise. Plus précisément, la seule intervention ministérielle en ce sens n'a donné aucun résultat.

Alors que, dans beaucoup de grandes agglomérations, c'est le seuil de 25 % de logements qu'il faudrait dépasser, allez-vous intervenir pour vous substituer aux maires et faire construire du logement social là où ils ne veulent pas en construire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)