Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le Premier ministre, en 1992, Pierre Bérégovoy, alors chef de gouvernement, avait estimé qu'un de ses ministres simplement mis en cause devait démissionner. Ce principe simple fut repris par tous les gouvernements, de droite et de gauche. En 1993, Édouard Balladur en avait même fait une règle. En 1998, Lionel Jospin l'a prolongé. En 2002, puis en 2004, Jean Pierre Raffarin l'a confirmé. Ce principe était donc devenu une sorte de règle commune, une règle protectrice et non accusatrice ; une règle morale, car tous vos prédécesseurs considéraient que le Gouvernement de la France ne pouvait voir sa parole affaiblie. Ils y voyaient une règle juste, qui, selon les mots du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, était à la fois « respectueuse de la présomption d'innocence et soucieuse de la probité politique. » En effet, quelle autorité, quelle force aurait un ministre qui, en même temps qu'il appellerait au respect de la loi, aurait enfreint cette même loi ?