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Intervention de Dominique Mehl

Réunion du 15 décembre 2010 à 14h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Dominique Mehl, sociologue, directrice de recherches au CNRS :

Faut-il légiférer sur la gestation pour autrui, se demandent certains ? Mais il existe déjà une loi, qui prohibe cette pratique et place de fait dans l'illégalité un tout petit nombre de personnes. N'est-il pas aussi du rôle de la loi de protéger les minorités ? Pour l'heure, que proposez-vous à cette minorité ?

Je suis convaincue que l'argument de la rémunération et de la commercialisation n'est qu'accessoire chez les opposants aux mères porteuses. C'est vraisemblablement sur un autre plan que leur conscience est heurtée. En effet, ils refusent tout autant un système comme celui du Canada où la gestation pour autrui est entièrement gratuite. Le principe de gratuité, si profondément ancré dans la culture médicale française, pourrait pourtant permettre d'avancer dans notre pays. Ce qui pose problème, c'est bien la définition de la maternité.

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