Intervention de Didier Migaud

…sont celles de la réalité de la situation et de la sincérité budgétaire. Les hypothèses retenues pour la fixation du solde budgétaire pour 2008 n'apparaissent pas tenables en l'état et il importe que le Gouvernement explique quelles sont les nouvelles hypothèses retenues et comment il entend conduire l'exécution de la loi de finances pour 2008.

Certes, il existe la réserve de précaution telle qu'elle est prévue dans la loi de finances initiale et telle qu'elle est prévue par la LOLF. Cette réserve de précaution a d'ailleurs été calculée de façon plus importante pour 2008 que les années précédentes. Elle est de l'ordre de 600 millions d'euros pour les dépenses de personnels et de 6,6 milliards d'euros pour les autres titres. Mais si la totalité de la réserve de précaution était annulée, cela impliquerait que le Gouvernement procède en fait à un véritable plan de rigueur d'une ampleur sans précédent.

C'est pourquoi je souhaite vous poser, monsieur le ministre, quatre séries de questions :

Quel calcul a été fait du risque que représente pour les recettes de l'État la baisse de croissance sur laquelle s'accordent toutes les prévisions ? Revoyez-vous à la baisse le produit des impôts, en particulier de ceux qui sont le plus sensibles à la conjoncture économique : TVA, TIPP ? Si oui, de combien ? Comment compenser cette baisse ?

Que devient le projet d'une baisse des prélèvements obligatoires de quatre points ? Ce projet est-il abandonné ? Envisagez-vous encore des baisses de prélèvements ou, au contraire, de nouveaux prélèvements ? Lesquels ? Qui pèseront sur qui ? La TVA dite sociale, un instant remisée pour cause d'élections, est-elle définitivement abandonnée ?

Comment comptez-vous financer le déficit de la sécurité sociale ? Comptez-vous alimenter la CADES et comment ? La loi organique ne permet pas de la charger plus sans que lui soient attribuées les recettes correspondantes ; où les trouverez-vous ? Si vous renoncez à des recettes supplémentaires, comme vient de l'annoncer le Premier ministre, est-ce à des mesures de cavalerie ou de transfert sur le budget de l'État que vous aurez recours ?

Envisagez-vous de procéder à une annulation des 7 milliards de crédits ou, à tout le moins, des 6,6 milliards d'euros des crédits autres que de personnel ayant fait l'objet d'une mise en réserve ? Cette réserve de précaution suffira-t-elle ?