Intervention de Cécile Dumoulin

Il s'agit de renvoyer à un décret en Conseil d'État les mesures d'application nécessaires de cet article et, surtout, d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction lorsque l'agence ne se conformera pas à ses obligations de déclaration publique d'activité et de prévention des conflits d'intérêts, comme je l'évoquais précédemment.