Intervention de Cécile Dumoulin

Cette rédaction est conforme aux dispositions de la directive « Services » relatives aux conditions d'exercice d'une activité de service, lorsqu'un prestataire établi dans un autre pays de l'Union européenne veut effectuer une prestation par exemple en France. Cela signifie tout simplement qu'il doit avoir son établissement et exercer son activité principale en dehors de notre pays, où il vient exercer une mission d'évaluation par nature ponctuelle et brève.