Intervention de Christophe Caresche

L'activité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux faisait jusqu'ici l'objet d'une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'ANESM. Le Gouvernement propose de compléter ce dispositif par un régime déclaratif assorti d'une conformité au cahier des charges pour les opérateurs européens, et d'assouplir ainsi, une fois de plus, une réglementation contraignante, dans un domaine qui a pourtant trait à la sécurité sanitaire.

La France aurait pu invoquer des « raisons impérieuses d'intérêt général », en l'occurrence la protection de la santé publique, pour justifier le maintien du régime actuel.