Intervention de Cécile Dumoulin

À ce jour, la revente de dispositifs médicaux d'occasion s'effectue en dehors de tout cadre juridique : en effet, les décrets qui devaient définir le contenu de l'attestation technique et les modalités d'agrément par l'AFSSAPS des organismes chargés de l'établir n'ont jamais été publiés. Cet article vise donc d'abord à mettre un terme à cette absence de réglementation. Qui plus est, l'organisme prévu n'aurait eu pour mission que de vérifier que le fabricant détenait un certain nombre de documents justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif, ce qui aurait présenté un intérêt limité et n'aurait pas été conforme au principe de proportionnalité posé par la directive « Services ».

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.