Intervention de Christophe Caresche

Aux termes de l'article 2, un dispositif médical certifié par un organisme d'un autre État membre sera automatiquement reconnu en France. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais nous souhaitons être assurés que les mécanismes de certification des autres pays garantissent effectivement la sécurité de tels dispositifs. C'est pourquoi nous voulons demander à l'AFSSAPS de présenter chaque année un rapport à ce sujet.