Intervention de Cécile Dumoulin

Il s'agit d'une simple harmonisation, quinze jours étant le délai prévu lors de la création d'un tel établissement ou en cas de déménagement d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter. Nous avons consulté l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), premier syndicat de ce secteur d'activité, qui s'est déclarée favorable à cette proposition. En cas de décès, le délai d'un mois est maintenu, afin de laisser aux intéressés le temps de se retourner.