Intervention de Cécile Dumoulin

Je partage votre préoccupation de protection de la santé publique en ce qui concerne les boissons alcoolisées. Mais cet article ne me semble pas aller dans le sens inverse : la déclaration administrative comportera les mêmes exigences que la déclaration fiscale, et elle donnera lieu, de la même façon, à l'octroi d'une licence. Nous avons l'obligation de simplifier notre droit, selon l'article 5 de la directive « Services ». La déclaration administrative permettra, de plus, de contrôler la détention du permis d'exploitation lorsque celle-ci est obligatoire.

Mon avis ne peut donc qu'être défavorable.