Intervention de Christophe Caresche

Cet amendement vise à supprimer le remplacement de la déclaration fiscale applicable aux débits de boissons et aux restaurants par une simple déclaration administrative. Si la première ne donne plus lieu au paiement d'une taxe, son abrogation libérerait à l'excès le régime d'autorisation de ces débits. Or l'offre d'alcool nous paraît devoir demeurer sous un contrôle plus étroit. Il n'existe pas d'incompatibilité entre les dispositions de la directive « Services » et le maintien de la déclaration fiscale !