Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement répond à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, qui a censuré le texte de l'article L. 45 du code des postes et télécommunications concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine. La censure se fondait sur une incompétence négative du législateur, qui avait renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû figurer dans la loi. Il suffit donc de remonter au niveau législatif les dispositions prises en la matière par voie réglementaire.