Intervention de Laure de La Raudière

La Commission des affaires économiques a adopté cet amendement du Gouvernement qui, à notre demande, précise le champ de l'habilitation, tel qu'il est défini aux alinéas 5 à 7 de l'article 11, initialement très vaste. Celui-ci serait désormais restreint aux missions spécifiques de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), dont les représentants, au cours de leur audition, nous ont confirmé les champs qui relèveraient précisément de la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance.