Intervention de Christophe Caresche

Nous évoquons principalement ce matin, à travers la question de leur transposition, trois directives européennes : la directive « Services » et les deux directive du troisième « Paquet télécoms », qui ont déjà fait l'objet, au niveau européen, d'intenses discussions et qui résultent donc de compromis. Mais il est faux de prétendre qu'il n'existe qu'une seule façon de les transposer : leurs textes donnant lieu à des interprétations différentes, il est légitime que notre Assemblée puisse en débattre et opérer des choix en fonction des intérêts français. C'est pourquoi l'amendement que je vous propose vise à supprimer l'article 11.

Le troisième « Paquet télécoms » a suscité de très importants débats au Parlement européen. Le Gouvernement nous propose d'en renvoyer la transposition à des ordonnances. Cette méthode n'est pas acceptable car, une fois de plus, le Parlement français se dessaisirait de son pouvoir législatif, et, quant au fond, le texte européen peut, comme je viens de l'indiquer, faire l'objet d'interprétations différentes.

En dépit du respect que je porte aux fonctionnaires français, je considère que ce n'est pas à eux que revient le soin d'opérer un certain nombre de choix, sans contrôle parlementaire. Même s'il faut aller vite, le Gouvernement français aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour permettre au Parlement de se prononcer sur les mesures de transposition du troisième « Paquet télécoms ».