Intervention de Cécile Dumoulin

Oui, car on aurait dû y procéder, pour certaines, depuis 2007. Le troisième « Paquet télécoms » doit être transposé avant mai 2011. La France se situe un peu au-dessus du « droit à déficit » que j'ai mentionné tout à l'heure : elle risque donc d'être condamnée. J'estime que l'argent public doit être affecté à des actions d'intérêt général en France et non au paiement d'amendes en Europe.