Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'article 3 concerne la transposition de la directive pour l'évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux. La simplification peut provoquer des risques importants : comment s'assurer que les organismes extérieurs procédant à cette évaluation rempliront les mêmes critères que précédemment, dans des secteurs aussi sensibles que ceux de la protection de l'enfance, des personnes âgées et des handicapés ? Beaucoup d'efforts ont été accomplis ces dernières années dans le secteur social et médico-social afin d'en améliorer l'évaluation. Nous les évoquons chaque année lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne faudrait pas les remettre en cause par ce biais.

L'article 10 transpose la directive en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social. Des difficultés analogues pourraient se poser. C'est pourquoi, nous souhaiterions disposer de davantage d'informations quant aux incidences du nouveau dispositif.

Nous pensons donc qu'il ne fallait pas aller aussi vite et aussi loin. Des simplifications sont probablement nécessaires, mais nous devons veiller à maintenir, dans les domaines mentionnés, un certain niveau d'exigence et de qualité.