Intervention de Daniel Goldberg

Le débat de fond que nous venons d'avoir aurait tout de même mérité, si je puis me le permettre, une précision de la part du Gouvernement ou du rapporteur. En effet, combien d'organismes sont finalement concernés par ce dispositif ?

Nos collègues du Sénat avaient autorisé l'entrée en vigueur progressive des sanctions financières des offices, et ce à partir d'un certain nombre de données objectives, ce qui avait permis d'apaiser les débats. Le rapporteur nous propose ici un amendement qui se veut rédactionnel, puisqu'il renvoie à l'amendement n° 76 rectifié que nous allons examiner ultérieurement. Or il s'agit, en fait, de permettre, quasiment dès cette année, la mise en place de ce dispositif alors que les organismes ont déjà établi leur budget, et prévu leurs possibilités de financement de constructions. C'est donc ici un retour en arrière total. Cette progressivité aurait au moins permis aux différents organismes, qu'ils soient offices ou autres, de ne pas être sanctionnés, ce qui les fragilisera encore un peu plus, comme cela vient d'être démontré.

Sur le fond, cette disposition mérite un peu plus de discussion et d'explications. Au lieu de cela, vous tentez de faire passer, je le répète, sous une forme d'amendement rédactionnel, une mesure qui revient à bousculer totalement le dispositif d'entrée en vigueur progressive.