Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pascale Robakowski

Réunion du 25 novembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Pascale Robakowski :

Nous ne versons pas de prestations si nous n'avons pas de numéro d'inscription au répertoire (NIR) certifié. Un numéro identifiant d'attente (NIA) n'est attribué qu'en cas de manque extrême de ressources ; un délai de deux mois est alors fixé au-delà duquel la prestation est suspendue si les pièces corroborant l'identité de l'intéressé n'ont pas été fournies.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion