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Intervention de Annie Rosès

Réunion du 25 novembre 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Annie Rosès, directrice juridique et de la réglementation nationale :

Une action pénale est effectivement en cours à Marseille, sur la base d'une plainte déposée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), mais nous n'avons pas de retour précis en qualité de caisse nationale. S'agissant de l'Île-de-France, nous nous sommes associés aux plaintes déposées par la Mutualité sociale agricole. Nous n'avons pas encore reçu de convocation, mais l'affaire suit son cours.

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