Intervention de François Pupponi

Sanctionnez plutôt ce bailleur en l'obligeant à investir sur son patrimoine, et non pas en le ponctionnant ! Incitez-le à réinvestir en le taxant sur son patrimoine ! Hélas, ce n'est pas ce que vous envisagez dans ce texte.

Autre anomalie dans ce que vous proposez : en choisissant 2011 pour année de départ, vous irez vérifier ce qui s'est fait en 2009 et en 2010. Vous risquez ainsi de pénaliser tout bailleur exemplaire qui aurait décidé de rénover l'ensemble de son patrimoine et signé une convention ANRU. Compte tenu de cette convention, il commencera à investir en 2011 et jusqu'en 2014 ; dans l'attente de ces investissements, il en fera très peu au cours des années qui précèdent. Il va de soi que nul ne souhaite investir beaucoup d'argent dans un immeuble voué à être détruit ; mieux vaut attendre la destruction pour ensuite réinvestir dans la construction. Ainsi, vous allez taxer les bailleurs qui, à l'heure actuelle, sont en situation d'attente et savent qu'ils vont investir beaucoup entre 2011 et 2014, au motif qu'ils ont eu l'intelligence de ne pas gaspiller de l'argent au cours des années précédentes en investissant dans des immeubles appelés à une destruction rapide.

Ne pénalisez donc que les bailleurs sociaux indélicats qui n'investissent pas, en les obligeant à investir sur leur patrimoine. Vous pouvez même le faire sans passer par la loi : les DDE ont tout loisir d'intervenir auprès d'eux et, par le biais de conventions, de les obliger à investir sur leur patrimoine.

Sans doute l'article 2 se justifie-t-il autrement encore : vous avez besoin d'argent, étant donné le désengagement de l'État, pour que certains bailleurs sociaux investissent dans des opérations de reconstruction ou d'amélioration de leur patrimoine. Or, ne disposant pas des fonds suffisants, puisque vous diminuez la part du logement dans le budget de l'État – quoique vous en disiez depuis hier –, il vous faut trouver des ressources. Vous les ponctionnez donc sur les bailleurs sociaux pour les réinvestir là où l'État ne met plus d'argent. N'est-il pas scandaleux que l'État, qui ne finance plus le logement comme autrefois et qui se désengage notamment de l'ANRU, culpabilise les bailleurs sociaux qui, dans leur grande majorité, font bien leur travail, en les ponctionnant par le biais d'un nouvel impôt sur les locataires ? En effet, rien n'empêchera le bailleur ainsi taxé de répercuter dans les charges les prélèvements qui lui sont imposés. J'espère que nous éviterons la situation absurde où un bailleur indélicat qui n'a pas investi et qui maintient ses locataires dans des conditions insupportables, répercutera sur lesdits locataires la taxe que l'État lui prélève à ce titre ! Ce serait le comble de l'injustice.

Dès lors, nous ne soutiendrons pas cet article 2. En revanche, nous vous demandons de donner des ordres aux préfets et aux DDE afin que ces bailleurs indélicats – que vous semblez connaître – soient répertoriés dans une liste et mis en demeure par l'État d'investir sur leur patrimoine au profit de leurs locataires.