Intervention de Serge Letchimy

Je voudrais élargir mon propos en essayant, une ultime fois, de sensibiliser le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur à un point essentiel. Les départements d'outre-mer bénéficient de deux produits distincts, le logement locatif social – LLS – et le logement locatif très social – LLTS. Le second est destiné aux plus défavorisés, car, si 80 % de la demande doit être satisfaite par le logement social, plus de la moitié de ces 80 % ont besoin de logements à loyers encore beaucoup plus faibles. L'État est donc obligé de financer 30 % de dépenses budgétaires de plus que la normale, car, au lieu de valoriser le patrimoine, au lieu d'abaisser encore des loyers déjà bas, on finance des constructions de logement neuf, ce qui semble totalement incohérent. Dans les zones tendues, notamment là où les besoins de logements sociaux sont importants, il serait préférable d'adopter une stratégie de parcours résidentiel en utilisant le patrimoine existant. Je me répète, mais ce n'est peut-être pas inutile, puisque je constate que l'on écoute fort peu mon argumentaire.

Revenons-en à la question des pénalités infligées aux organismes HLM. Madame la ministre, j'ai noté trois points. En premier lieu, vous avez fixé le délai à 2011, pour répondre à une demande des sociétés de HLM. En deuxième lieu, le produit des pénalités est affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social, ce qui n'est pas négligeable. En troisième lieu, lorsqu'on parle des moyens de ces organismes, il faut prendre garde – M. Le Bouillonnec l'a dit – d'y faire figurer les cautions des locataires, qui sont placées, ou les provisions pour grosses réparations, qui ne sont pas de l'argent caché mais doivent permettre de faire face en cas de besoin. Nous avons eu un débat sur les prélèvements du logement locatif, mais pas sur l'accession. Le texte évoque en effet « les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif ». On peut imaginer que ces prélèvements touchent aussi les sociétés qui ont un patrimoine d'accession sociale à la propriété. Or, d'après le compte rendu des débats que j'ai eu l'occasion de lire, il m'a semblé que vous aviez pris l'engagement de ne pas toucher à ce type de produits.

J'ignore si c'était la meilleure manière de régler le problème. Peut-être y avait-il d'autres formules. N'y a-t-il pas là une sorte d'artifice pour stigmatiser tel ou tel organisme ? Sans doute, il y a des brebis galeuses, mais rares sont les organismes qui devront ces pénalités. Il ne faudrait pas que notre assemblée ait le sentiment que, avec de telles sommes, ils pourront faire de l'investissement pour construire des logements en masse. Il ne faudrait pas accréditer l'idée que la Caisse de garantie pourrait résoudre la pénurie de logements simplement en récoltant des pénalités dont le montant n'a d'ailleurs peut-être pas été évalué.

Le texte parle d'investissements vis-à-vis du logement social, pour payer, sans doute, l'ingénierie, les architectes, les financiers, et faire des montages. Mais pour ce qui est de l'investissement pour produire du logement social, cela me semble relativement limité. On aurait pu dire plus clairement que l'on voulait stigmatiser les organismes qui gardent leur trésorerie, notamment ceux qui privilégient des politiques de logement et de loyers, et qui n'investissent pas beaucoup. En tout état de cause, l'article 2 stigmatise des sociétés qui ne méritent pas de l'être.