Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On nous a longuement parlé de stratégie, nous avons eu de grands débats sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds – le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inacceptables. Parmi les sommes qui ont été citées dans le débat public, on confondait scandaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire – lequel aura l'obligation de les restituer un jour –, les fonds qu'il est nécessaire, d'un point de vue comptable, de constituer au titre des provisions de grosses réparations et les éléments de fonds de gestion destinés à faire la jonction entre les dépenses de charges et la perception des loyers, qui sont décalées. Nous restons donc dans le symbole. Si l'État voulait inciter les organismes à adopter une stratégie d'investissement dans la construction ou dans les réparations, il avait d'autres manières d'agir.

M. le rapporteur ramène à 2010 la date d'application qu'un arbitrage avait fixée à 2011. Or, si l'on se décide pour 2010, l'effet pédagogique sera nul puisqu'il faudra trouver de l'argent. Si l'on choisit 2011, on placera les organismes en situation de prolonger d'éventuelles stratégies et de revenir à l'efficacité des investissements que le Gouvernement prétend privilégier. La décision que prendra notre assemblée en dira long sur la détermination du Gouvernement à mettre ce dispositif en place.