Intervention de Roland Muzeau

L'argumentation de M. Le Bouillonnec est séduisante. Elle fait appel à une expérience que nous connaissons dans différents domaines. On voit quels sont les délais nécessaires pour trancher le contentieux du tribunal administratif.

M. Bouillonnec, en indiquant le délai de deux ans et demi, ne tient pas compte des procédures d'appel. On peut ne jamais en sortir ! C'est, en effet, l'argent des locataires qui financera le coût de la sanction et il ne sera pas utilisé uniquement pour les besoins du bailleur social et des habitants.

Cette volonté de souplesse pourrait être comprise par le rapporteur et le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de décisions, le représentant de l'État – le préfet dans les départements – a déjà la faculté de moduler les pénalités infligées aux villes qui ne respectent pas la loi SRU, mais qui manifestent l'intention d'aller vers les 20 % à un rythme plus ou moins soutenu. On voit des différences assez extraordinaires entre les décisions prises par les préfets de différents départements pour les modulations de sanctions appliquées, dans des situations identiques, à des villes qui ne respectent pas la loi SRU et qui ne montrent pas leur intention de faire le moindre effort.

Cette souplesse existe et est condamnable. Je ne comprends donc pas pourquoi la proposition de M. le Bouillonnec de créer une commission évitant d'aller devant les tribunaux se heurte à une objection du rapporteur et du Gouvernement.

(L'amendement n° 346 rectifié n'est pas adopté.)