Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, si l'on pense que le recours devant une juridiction administrative est susceptible de trouver une solution dans les six à dix mois, je suis d'accord.

Mais est-il pertinent de laisser aux juridictions administratives – vous comprenez mon trait d'humour car, compte tenu des délais nécessaires, elles ne statueront pas en six mois, mais en deux ans et demi – le soin d'appréhender la réalité des situations au-delà de ce qu'ils feront, c'est-à-dire l'application de la norme légale ?

Notre proposition était beaucoup moins liée au non-respect de ses obligations par l'organisme qu'à la volonté de trouver une porte de sortie et de permettre de réunir les objectifs à atteindre. On essayait de replacer l'organisme dans un dispositif où une solution positive pouvait être trouvée.

Il ne s'agit pas de donner à l'organisme une possibilité de contester la décision rendue, mais de permettre de le replacer dans des stratégies patrimoniales d'investissement et de gestion qui lui auraient permis d'éviter la sanction si elles avaient été mises en oeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours administratif, qui n'a pas d'intérêt.

Si la volonté du Gouvernement de pousser les organismes à bouger est réelle, essayons de saisir toutes les opportunités. Je vous rappelle que les offices publics, c'est les loyers des locataires, et ces sanctions sont en quelque sorte dirigées vers les locataires. Certains organismes ne sont peut-être pas dans cette situation, mais les offices publics ne disposent la plupart du temps que des loyers et des subventions comme marges de manoeuvre. Nous ne nous placions pas dans le cadre d'un recours juridictionnel, mais nous souhaitions parvenir à une solution plus efficace, comme le souhaite le Gouvernement.

Le renvoi devant un tribunal administratif n'a aucun intérêt. Cela n'aura pas d'aspect pédagogique et n'entraînera peut-être pas le côté rectificatif que l'on peut attendre.