Intervention de Christine Boutin

Si vous le permettez, avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 346 rectifié , je voudrais faire un commentaire sur le vote de l'amendement n° 73 et des sous-amendements adoptés. L'agrément des associations est une grande réforme. Ce dispositif a été voté à l'unanimité, car il répondait à une attente unanime – ce qui montre bien, monsieur Le Bouillonnec, que nous ne sommes pas toujours d'avis opposés.

Cela dit, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 346 rectifié , pour les mêmes raisons que celles du rapporteur.

Si votre préoccupation est justifiée, elle est satisfaite, puisqu'il est possible de saisir la juridiction compétente, qui tranchera le litige si l'on veut contester les pénalités. Il n'est donc pas nécessaire de créer une commission d'arbitrage.