Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Dans le dispositif adopté à l'article 1er, les organismes qui ont fait l'objet de sanctions n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs arguments.

Nous proposons que soit instaurée une Commission nationale d'arbitrage permettant aux organismes soumis aux prélèvements instaurés à l'article 1er et qui doivent supporter des pénalités, de former un recours, afin que soit examinée leur situation, au regard des prévisions d'investissement initial. Si la Commission parvient à déterminer que l'organisme a été empêché de procéder à certains investissements par le fait d'autrui, il sera procédé à un nouveau calcul des pénalités, en considérant les investissements non réalisés en raison des faits extérieurs à sa volonté.

Nous avons essayé de trouver une formule. Il est, en effet, à craindre qu'un dispositif couperet – je n'emploie pas à dessein le mot « guillotine », car, depuis quelques jours, il est délicat de l'utiliser dans notre assemblée. D'une certaine manière, une faculté est laissée au ministre. L'appréciation des pénalités mises en oeuvre peut avoir des conséquences graves.

Nous proposons une solution comparable à celle de la Commission d'évaluation d'application du non-respect de l'article 55. Cette solution aurait pour avantage de laisser la possibilité à l'organisme de sortir du processus de sanction, dans la mesure où les investissements montreraient sa volonté d'agir à d'autres mesures que coercitives.