Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le sous-amendement n° 1027 consiste à insérer après le mot « publiques », les mots : « , d'établissements publics ou d'institutions sociales », afin que les organismes qui assurent des prestations dans un cadre habituel, que nous connaissons, soient susceptibles de parfaitement s'intégrer dans le cadre de l'application de la directive européenne.