Intervention de Christine Boutin
Réunion du 29 janvier 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 1er, amendements 73 1027 1028 1029
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Les sous-amendements nos 1028 et 1029 complètent l'amendement relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, s'agissant de leur assujettissement aux cotisations à la Caisse de garantie de logement locatif social, mais aussi des concours dont elles peuvent bénéficier.
Ils permettront, ainsi que les associations assurant une fonction de maîtrise d'ouvrage le demandent depuis plusieurs années, de voir pleinement reconnu leur rôle dans le développement de l'offre de logement social et très social.
Ces sous-amendements conditionnement l'avis favorable du Gouvernement à l'amendement n° 73 .
