Nous en venons maintenant à l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
Je suis saisie d'un amendement n° 73 , qui fait l'objet de trois sous-amendements, nos 1027 , 1028 et 1029 . Les sous-amendements nos 1027 et 1028 sont identiques.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 73 .