Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Plusieurs problèmes nous avaient conduits à proposer la suppression des alinéas 20 et 21 de l'article 1er, dont ceux que vient de rappeler M. Goldberg.

J'ajoute que cet amendement est dans la ligne de notre proposition visant à supprimer le dispositif du surloyer dans la forme que lui a imprimée la circulaire, et je relève à ce propos que la convention d'utilité sociale peut permettre une non-progression du loyer.

Par ailleurs, il nous semble que le dispositif proposé à l'article 1er introduit la notion de taux d'effort, ce qui va dans le sens du « bouclier loyer ». Nous avions pour notre part indiqué, dans notre proposition de loi, qu'il était nécessaire de fixer un taux d'effort familial au-dessus duquel on ne pouvait pas aller. Le dispositif que vous proposez – fixer par décret en Conseil d'État un plafond défini en part des ressources dont dispose le foyer – n'est pas inintéressant, si ce n'est que vous l'introduisez dans un processus « haussier ». Pour notre part, nous avons toujours considéré qu'en dessous d'un certain plafond, le pourcentage du revenu consacré au loyer ne pouvait pas excéder 25 %. Or, vous ne fixez pas de plafond de ce genre. Voilà pourquoi il ne faut pas maintenir le dispositif prévu aux alinéas 20 et 21. Et nous proposerons tout à l'heure un amendement aux termes duquel les plafonds seraient fixés en tenant compte des plafonds de ressources légales.

Dernier point important, je ne sais pas comment on sort d'une expérimentation en matière de loyers et de logement. Au bout des six ans que durera la convention, va-t-on augmenter le loyer ? Le baisser ? Il n'a pas été répondu à cette question ! Le bail implique que le locataire continue en effet de payer son loyer. Peut-on imaginer qu'en vertu du dispositif que vous proposez, on augmente le loyer d'un seul coup ? Et pourra-t-on, tout aussi soudainement, interrompre l'expérience et revenir à un loyer inférieur ?

J'avoue que la notion d'expérimentation dans ce domaine me paraît assez aléatoire. Je ne suis pas certain du tout qu'il soit possible de moduler un loyer pour la durée d'une convention, pour ensuite revenir à des dispositifs différents – à la hausse ou à la baisse d'ailleurs. Il me semble y avoir bien des motifs pratiques de douter que ce dispositif soit applicable facilement.