Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le rapporteur, je vous ferai observer que les propositions d'adaptation du comité régional de l'habitat ne porteraient que sur les critères qui seraient, aux termes du premier alinéa de notre amendement, fixés par le décret en Conseil d'État.

Madame la ministre, il ne faut pas pécher par une sorte d'angélisme en attribuant aux préfets une capacité de faire pression qu'ils n'ont pas. Lorsque vous lirez les premiers avis de la commission, vous y trouverez des observations sur les conditions dans lesquelles ils ont suivi l'action des communes dans cette affaire. Les raisons en sont sans doute nombreuses, mais vous constaterez que l'accompagnement des communes a fait question, notamment pour ce qui est des plus petites villes et de l'acquisition des compétences et capacités nécessaires par les élus.

Mais il faut voir aussi que les préfets sont démunis face à des communes qui n'ont pas de droit de préemption : comment pourraient-elles se doter d'une politique qui leur permettrait d'arriver à 20 % de logements sociaux ?

On aiderait beaucoup les préfets en leur donnant des instruments légaux et des décrets que les élus ne pourraient ni contourner ni discuter. Au vu de ce que l'on a pu constater avec ces dossiers, il est manifeste qu'il y a eu des carences, non faute de volonté sans doute, mais bien plus en raison des problèmes rencontrés par les services préfectoraux.

(L'amendement n° 342 n'est pas adopté.)