Intervention de Christine Boutin
Réunion du 29 janvier 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 342
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Monsieur le Bouillonnec, si votre préoccupation est légitime, elle ne relève ni de la loi ni du règlement, mais bien davantage des instructions que j'adresserai aux préfets pour leur demander de veiller, en cas de vente de logements aux locataires dans une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU, à ce que ces cessions s'accompagnent obligatoirement de la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux, afin que l'offre en la matière reste suffisante dans la commune.
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.
