Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par cet amendement, nous souhaitons que le décret en Conseil d'État prévoie des critères spécifiques pour les organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, comme celles visées par l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité, les tensions se manifestent sous forme de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements – la majorité de nos communes n'arrivent pas à répondre à la demande, même si elles ont beaucoup construit. Mais dans d'autres communes, la réalité territoriale est bien différente.

Disposer de ces critères spécifiques écarterait certains risques. L'amendement que nous venons d'adopter pourrait en effet gêner l'action que l'État, ses représentants dans les départements et nous-mêmes menons pour assurer le respect de l'article 55 de la loi SRU dans les communes.

Par ailleurs, comme la situation n'est pas la même partout et que les réalités doivent être appréciées en fonction des spécificités territoriales et géographiques, nous proposons que, « sur proposition du comité régional de l'habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret », ces critères puissent être « adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. »

Le comité régional de l'habitat recevrait donc compétence de proposer au préfet ces adaptations. En examinant la situation des communes, on s'aperçoit que certaines subissent des contraintes, du fait par exemple de l'existence de zones inondables : dans ce cas, il faut certes maintenir l'exigence d'atteindre les objectifs fixés par l'article 55 de la loi SRU, mais selon un rythme qui peut être aménagé.

On peut craindre que des dispositifs adoptés à l'unanimité ne soient utilisés parfois à des fins contraires à l'objectif visé. La disposition que nous proposons permettrait d'avoir, grâce au décret en Conseil d'État, une appréciation fine des spécificités des territoires qui, pour l'instant, ne satisfont pas à leurs obligations légales.