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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 14 décembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Critique de décisions de justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou :

Un principe fondamental de notre droit et de notre démocratie interdit de commenter, encore plus de critiquer, les décisions de justice. Ceux qui ne respectent pas ce principe de séparation des pouvoirs risquent une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Or, ces principes et ces lois ont été piétinés par ceux-là même qui ont la responsabilité de les faire respecter.

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