Intervention de Marie-Hélène Amiable

Ma question s'adresse au Premier ministre.

Il y a dix ans exactement, le 14 décembre 2000, était promulguée la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Avec un double objectif – combattre le mal-logement et renforcer la mixité sociale –, son article 55 a fixé, pour chaque ville, une obligation de 20 % de logements sociaux.

En ce dixième anniversaire, que constatons-nous?

La loi n'est toujours pas appliquée : dans le département des Hauts-de-Seine, par exemple, quatorze villes sur trente-six ne la respectent pas. Dans certaines communes, le taux de logements sociaux est même en recul.

La crise du logement s'aggrave : au moins 10 millions de personnes sont mal logées. La production de logements sociaux est insuffisante et le privé n'est plus à la portée d'un jeune, d'un smicard, d'un fonctionnaire ou d'un retraité moyen.

Le droit au logement opposable ressemble à un slogan, puisque les tribunaux indemnisent à défaut de pouvoir reloger.

Plus de 340 personnes sont décédées dans la rue depuis début 2010, et l'immense majorité des 305 000 femmes victimes de violences conjugales l'année dernière n'ont toujours pas trouvé de solution durable.

Les associations ont jugé vos récentes préconisations très en deçà de la situation, elle-même aggravée par votre budget pour 2011 et par vos décisions de diminuer les aides à la pierre, de ponctionner le secteur HLM, de vendre des logements sociaux ou d'attaquer le livret A. Elles appellent aussi à manifester demain contre vos mesures d'exclusions contenues dans le projet LOPPSI 2.

Les députés communistes et du Parti de gauche les soutiennent et proposent de pénaliser plus lourdement les communes hors-la-loi et de créer un véritable service public du logement.

Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous mettre en oeuvre cette loi SRU, dix ans après sa promulgation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)