Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 43, amendement 273
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il se trouve que j'allais faire exactement la même proposition qu'Yves Fromion, mais pour une autre raison, qui est la suivante.
Mettons-nous à la place des clients étrangers : il va de soi que le ministre de la défense français est au courant du contrat. Que les présidents des commissions de la défense du Parlement français soient aussi au courant, cela va également de soi.
Le client pourra donc considérer qu'il est complètement protégé du point de vue du secret défense. Je pense qu'on a là un dispositif qui sécurise véritablement le client et qui, ce faisant, sécurise aussi nos contrats à l'étranger. En effet, il faut faire très attention à ne pas prendre des dispositions qui seraient dissuasives à l'égard de nos clients. Vous savez que la concurrence sur ce type de marchés, c'est-à-dire pour les ventes d'armes, est aujourd'hui terrible. Il ne faut donc pas desservir les intérêts français.
