Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 43, amendement 237
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Muet, votre collègue sénatrice, Mme Bricq, vous a devancé, puisqu'elle a fait adopter une disposition similaire par le Sénat il y a quelques jours. Votre amendement est donc satisfait, ce qui sera confirmé en commission mixte paritaire.
