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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 43, amendement 237

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Muet, votre collègue sénatrice, Mme Bricq, vous a devancé, puisqu'elle a fait adopter une disposition similaire par le Sénat il y a quelques jours. Votre amendement est donc satisfait, ce qui sera confirmé en commission mixte paritaire.

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