Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement, qui reprend une demande du groupe de travail présidé par M. Carrez et M. Thénault, vise à clarifier les relations entre l'État et les collectivités locales. Nous proposons de sortir de l'annexe générale relative aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales la fiscalité transférée, qui ne correspond pas à un effort de l'État à l'égard des collectivités locales, mais à une compensation.