Intervention de François Baroin

Essentiellement pour des raisons liées à la structure de la société d'économie mixte, qui ne permettraient pas de restitution.

Ensuite, l'exonération proposée serait d'un montant global élevé : le cas de Maisons-Laffitte n'étant pas le seul à entrer dans le périmètre de votre amendement, on peut estimer le coût de cette mesure à plus de 10 millions d'euros. C'est pourquoi nous préférons un traitement cas par cas. Personne ne conteste le bien-fondé de l'organisation du bailleur social de votre commune, ni la pertinence de votre politique immobilière et sociale, qui semble d'ailleurs se conformer scrupuleusement aux dispositions légales relatives à la proportion de logements sociaux à respecter en fonction de la taille des communes.

Cependant, nous estimons qu'une mesure de cette nature est trop risquée, surtout au regard de son enjeu financier. Je me permets en outre de vous faire remarquer, monsieur le député, que le prélèvement dont il est question ne va pas dans les caisses de l'État – c'est d'ailleurs l'un des points qui nous opposent aux bailleurs sociaux – mais est directement affecté au financement du logement social, même si une partie est destinée à financer la politique de renouvellement urbain afin de permettre de terminer le programme ANRU 1.

Au-delà du cas de Maisons-Laffitte, la mesure proposée ouvrirait une brèche dans un dispositif qui nécessite encore des négociations avant de parvenir à une solution équilibrée. Je me tiens personnellement à votre disposition, cher Jacques Myard, à mon bureau, au jour et à l'heure qui vous conviendront, afin de trouver, avant la fin de l'année, une solution au problème que vous avez posé.